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Tierce complicité : les clauses de non-concurrence et les clauses d’approvisionnement exclusif voient leur portée élargie
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PLEIN POUVOIR POUR L’ADMINISTRATION FISCALE ?
Focus sur la décision rendue le 19 juin 2025 par la Cour de cassation
109 Cabinet d'avocats recrute
109 cabinet d'avocats recrute un(e) avocat(e) stagiaire/un(e) avocat(e) collaborateur.trice
Vos clients ne paient pas? Attention, des changements législatifs sont intervenus !
Au quotidien, toute entreprise est amenée à devoir récupérer des sommes qui lui sont dues par des clients privés récalcitrants. Une loi du 4 mai 2023 apporte certaines nouveautés.
Métiers de la construction : La question délicate des accès à la profession
Vous êtes indépendants dans un milieu de la construction ? Entrepreneur général ? Alors, on vous a sûrement déjà demandé si vous aviez vos accès à la profession mais qu’est-ce que cela signifie concrètement ?
Vous envisagez de céder les actions de votre société ? Attention aux liquidités excédentaires !
En cas de cession d’actions, le Trésor soutient régulièrement que les liquidités excédentaires de la société cible auraient dû préalablement être distribuées aux actionnaires personnes physiques et ainsi subir un précompte mobilier de 30 %.