Tierce complicité : les clauses de non-concurrence et les clauses d’approvisionnement exclusif voient leur portée élargie

En principe, un contrat n’oblige que ceux qui l’ont conclu : c’est la relativité des conventions.
Lorsqu’un détaillant souscrit une clause de non-concurrence ou d’approvisionnement exclusif envers son fournisseur, il est donc en principe le seul tenu. Le concurrent de ce fournisseur ne devrait pas avoir à respecter un contrat auquel il n’est pas partie.

La jurisprudence, puis la doctrine, ont toutefois créé de longue date la notion de tierce complicité. Ce mécanisme va à rebours de la relativité des conventions : il interdit à un tiers (comprenons : un concurrent du fournisseur) qui savait ou devait savoir que le détaillant est lié de participer à la violation de son obligation. La tierce complicité restreint ainsi la concurrence ; elle est connue et maîtrisée par les praticiens du droit depuis des décennies.

Ce qui change, c’est l’arrêt de la Cour de cassation belge du 22 octobre 2026, qui étend très largement la portée de l’interdiction. La Cour décide que la tierce complicité peut être reprochée à un tiers qui n’est pas en relation contractuelle avec le détaillant : il suffit que ce tiers, sachant ou devant savoir, participe, même indirectement, à la violation de l’obligation de non-concurrence ou d’approvisionnement exclusif.

En pratique, un concurrent sachant ou devant savoir ne pouvait déjà pas conclure avec le détaillant sans engager sa responsabilité ; désormais – et c’est la nouveauté –, il ne le peut pas davantage avec le cocontractant de celui-ci. L’adage « tierce complicité sur tierce complicité ne vaut » est dépassé. Les clauses de non-concurrence et d’approvisionnement exclusif en sortent nettement renforcées. 

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Christophe BODSON
Avocat Associé
109 Cabinet d'avocats