mercredi, 02 Décembre 2020

La Cour de Justice de l’Union Européenne consacre enfin pleinement le libre choix de l’avocat.

Depuis une trentaine d’années la bataille fait rage entre d’une part les assurés qui réclament la prise en charge des frais d’avocat dès le sinistre, et d’autre part certaines compagnies d’assurances qui prétendent gérer le dossier d’abord en interne, en refusant dès lors la prise en charge de l’intervention d’un avocat tant que le juge n’est pas encore saisi.

Deux exemples parlants :

Vous êtes victime d’un accident médical, une part importante des compagnies d’assurances protection juridique refuse la prise en charge des frais de l’avocat tant que le règlement amiable leur semble encore possible, alors que le recours à un avocat est déjà indispensable dès l’entame des premières discussions et ce vu les enjeux et la complexité de la matière.

Second exemple moins dramatique mais plus fréquent, vous êtes contrôlé en excès de vitesse ou en alcoolémie, la compagnie d’assurances protection juridique refuse la prise en charge du coût d’un avocat avant que vous ne soyez convoqué devant le tribunal, alors que le recours à un avocat dès les premiers instants, soit dès la première audition par la police, et dès les premiers échanges de courriers entre vous et l’autorité poursuivante s’avère indispensable.

Jusqu’à présent les tribunaux n’avaient pas clairement tranché la question, ni en faveur des compagnies d’assurances, ni d’ailleurs des assurés, ce qui en pratique se soldait par une victoire des compagnies d’assurances protection juridique, les assurés refusant souvent de prendre le risque de consulter un avocat dont il n’était pas certain que le coût allait être pris en charge par la compagnie d’assurances.

Concrètement les compagnies d’assurances géraient ce qu’on appelait la phase précontentieuse (avant le procès) à l’aide d’employés dont rien ne garantissait qu’ils étaient même diplômés en droit.

Les choses semblent changer depuis la décision du 14 mai 2020 rendue par la plus haute juridiction européenne soit la Cour de Justice de l’Union Européenne, qui oblige désormais la compagnie d’assurances à prendre en charge les frais d’un avocat dans une phase précontentieuse, soit dans une phase de médiation qu’elle soit judiciaire ou extra-judiciaire.

Sans se livrer à un examen périlleux ou à des spéculations hasardeuses, on peut donc considérer que la Cour de Justice étend la notion de procédure judiciaire à la phase de médiation soit à ce que l’on peut également nommer la phase amiable.

L’assureur protection juridique va donc devoir respecter cette décision qui s’imposera à toutes les juridictions nationales.

C’est une excellente avancée pour les consommateurs et les assurés.

Christophe BODSON