Mardi, 12 octobre 2021

Bonne nouvelle : la Belgique a enfin revu le régime fiscal des contribuables belges détenant une seconde résidence à l’étranger, qui étaient jusqu’ici désavantagés par rapport aux contribuables belges détenant une seconde résidence en Belgique.

1. Bref historique :

Au cours de ces dernières années, la Belgique fut condamnée à de nombreuses reprises par la Cour de Justice de l’Union européenne. En cause, son régime fiscal jusque-là applicable aux revenus provenant des biens immobiliers détenus par des contribuables belges à l’étranger, que ceux-ci soient ou non donnés en location, et pour peu que cette location soit réalisée à des fins privées.

En effet, ce régime fiscal prévoyait la taxation des biens immobiliers situés à l’étranger sur base de leur valeur locative réelle ou des loyers effectivement perçus. L’heureux propriétaire d’une seconde résidence à l’étranger non mise en location devait donc déclarer en Belgique une valeur correspondant à la mise en location de son bien pour... 365 jours par an !

Pourtant, lorsqu’un même bien immobilier était situé en Belgique, le traitement fiscal du contribuable était beaucoup plus favorable puisqu’il était cette fois taxé sur base du revenu cadastral…

Or, et c’était bien là le problème, le revenu cadastral est actuellement sous-évalué et largement inférieur à la valeur locative réelle d’un immeuble... Nota bene : le revenu cadastral est actuellement toujours déterminé sur base de la valeur locative normale nette du bâtiment au 1er janvier 1975, et la dernière péréquation cadastrale a été réalisée en 1980... soit il y a plus de 40 ans !

Il existait donc une différence de traitement évidente entre le propriétaire d’un bien immobilier non loué ou donné en location à des fins privées, selon que ce bien immobilier était situé en Belgique ou à l’étranger... La Cour de Justice y a vu une atteinte à la libre circulation des capitaux garantie par les traités européens et a ainsi condamné la Belgique, en novembre 2020, à une amende de 2 millions d’euros et à une astreinte de 7.500 euros par jour jusqu’à la mise en conformité de la législation belge avec le droit européen.

2. Qu’en-est-il depuis la loi du 17 février 2021 ?

Bonne nouvelle : cette discrimination fait désormais partie du passé !

En effet, l’Etat belge a – enfin – mis sa législation fiscale en conformité avec le droit européen en adoptant, le 17 février 2021, une loi portant modification du Code des impôts sur les revenus relativement aux biens immobiliers situés à l’étranger.

Désormais, la loi prévoit également l’attribution d’un revenu cadastral aux biens immobiliers détenus par un contribuable belge à l’étranger : à partir de l’exercice d’imposition 2022 (c’est-à-dire pour les revenus se rattachant à l’année 2021), les revenus des biens immobiliers situés à l’étranger seront donc imposés sur base de leur revenu cadastral, à l’instar des biens immobiliers situés en Belgique.

3. Quelles sont mes obligations ?

A partir du 1er janvier 2021, pour permettre à l’Administration de calculer ce revenu cadastral, le contribuable qui devient propriétaire ou acquiert un droit réel sur un bien immobilier situé à l’étranger est tenu d’en faire la déclaration, de manière spontanée, à l’Administration générale de la documentation patrimoniale, dans les quatre mois de l’acquisition ou de la vente (ou jusqu’au 30 juin 2021 si l’acquisition a eu lieu entre le 31 décembre 2020 et le 25 février 2021). Cette obligation ne s’applique cependant pas aux biens immobiliers nouvellement construits lorsque ceux-ci n’ont pas encore été occupés ou donnés en location.

En revanche, les contribuables qui étaient déjà propriétaires ou titulaires d’un droit réel sur un bien immobilier situé à l’étranger ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour en faire la déclaration à l’Administration générale de la documentation patrimoniale.

Attention : les contribuables qui ne respectent pas cette obligation s’exposent à une amende administrative allant de 250 à 3.000 euros.

Une fois le revenu cadastral déterminé, l’Administration Mesures et Évaluations (qu’on appelait autrefois le « Cadastre ») notifiera celui-ci au contribuable, ce qui devrait se faire, pour tous les contribuables, d’ici le 1er mars 2022.

Enfin, en cas de désaccord, le contribuable aura les mêmes possibilités de réclamation que celles qui sont octroyées aux contribuables dont le bien immobilier est situé en Belgique.

4. Conclusion :

Bien que le calcul du revenu cadastral de chaque bien immobilier situé à l’étranger et détenu par un contribuable belge promette d’être long et fastidieux, il en résultera plus d’égalité pour les contribuables, et très probablement une taxation des biens immobiliers situés à l’étranger revue à la baisse. Un mal pour un bien !

Laura DE SABATO
Christophe BODSON