Lundi, 01 Avril 2019

Vous disposez d’une grande maison ou d’un grand jardin derrière votre habitation.

Vous souhaitez le mettre en vente.

Vous pouvez penser à valoriser votre projet.

Dans vos arguments, vous expliquerez peut-être aux futurs acquéreurs qu’ils pourraient peut-être penser à construire sur le terrain que vous leur vendez une, deux ou trois maisons, ou qu’ils pourraient peut-être rentabiliser votre immeuble en créant un, deux ou trois appartements.

Tous ces arguments peuvent effectivement favoriser une meilleure vente, mais dès lors qu’ils restent au stade de l’argumentaire théorique, cette optimisation du bien restera limitée.

Pourquoi ne pas dès lors prendre l’initiative avant de mettre votre bien en vente d’investiguer sur le statut juridique de celui-ci, sur sa situation, sur les potentialités de transformation ?

Tout cela nécessite peut-être un petit audit juridique et technique de votre bien.

Si des potentialités se révèlent concrètement, il est alors souhaitable peut-être d’introduire vous-même ce que l’on appelle un certificat d’urbanisme numéro 2 afin d’obtenir un premier avis des autorités administratives qui vous détailleront dans un document officiel les potentialités de votre projet.

Le certificat d’urbanisme numéro 1 vous permettra d’obtenir un descriptif officiel de la situation du bien au niveau administratif et urbanistique.

Le certificat d’urbanisme numéro 2 vous permettra quant à lui d’obtenir des informations et l’avis de l’Administration sur la réalisation de certains travaux, aménagements ou constructions.

Cet avis constitue une probabilité élevée qu’un projet placé dans les mêmes circonstances pourra, à échéance raisonnable, être accepté.

Bien évidemment, cela ne constitue pas une garantie absolue puisque le certificat d’urbanisme n’est pas un document aussi contraignant qu’un permis d’urbanisme.

Le dossier d’introduction est d’ailleurs plus simple que le dossier à introduire pour obtenir un permis d’urbanisme.

Lorsque vous aurez par exemple obtenu un certificat d’urbanisme validant le principe de la division d’un immeuble en 3 logements, il sera évidemment beaucoup plus difficile à l’administration de refuser ultérieurement votre projet.

Elle pourra toujours le faire si des éléments n’avaient pas été portés à sa connaissance, si des circonstances administratives ou règlementaires ont changé.

Elle pourra également assortir le projet de conditions plus précises et enfin, pourrait toujours le refuser, mais alors en devant motiver de manière précise son refus par rapport au projet validé par le certificat d’urbanisme numéro 2.

Avec un tel certificat, vous ne vendez plus simplement un bâtiment ou un terrain, vous vendez un bien ou un terrain accompagné d’un projet urbanistique qui dispose d’une potentialité élevée d’être réalisé comme tel.

Il vaut mieux d’ailleurs introduire un projet qui n’est pas nécessairement ultra détaillé.

Il vaut mieux, pour valoriser votre bien, faire valider par l’administration le principe d’une division, le principe de l’autorisation d’une construction, le principe de pouvoir diviser le bien en X logements, de pouvoir construire X maisons sur un terrain, plutôt que de faire valider un projet trop précis qui liera alors votre acquéreur de manière exagérée.

J. Tricot
Avocat associé 109 Cabinet d’avocats
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