Mercredi, 27 septembre 2017

Le législateur ne cesse de souffler le chaud et le froid en matière d’impôt des sociétés.

Alors que nous attendons toujours de connaître les conditions exactes d’application du taux réduit étendu à l’impôt des sociétés promis par le gouvernement, il semble qu’une mesure visant de manière négative les réductions de capital entrera en application dès le 1er janvier 2018.

A ce jour, les réductions de capital permettent de retirer les fonds de votre société sans devoir payer de précompte mobilier, et ce, moyennant le respect de deux conditions, à savoir d’être opérées dans le respect du Code des Sociétés et de porter sur le capital réellement libéré.

A titre exemplatif, imaginons que votre société comporte non seulement du capital libéré, lequel peut d’ailleurs être important, un apport immobilier, mais également de plantureuses réserves ainsi que des excès de liquidités.

Une solution efficace dans une telle hypothèse est de réduire le capital en retirant le numéraire et en restituant le capital libéré.

En effet, à condition d’être précis au sein de l’acte notarié par rapport à la partie du capital effectivement réduite, ce retrait de numéraire peut se faire sans supporter la moindre charge fiscale.

A l’avenir, il semble toutefois que l’imputation laissée au choix des actionnaires ne sera plus possible. En effet, le fisc prendra désormais en compte l’ensemble des fonds propres, soit le capital et les réserves, et considérera comme une distribution de dividende soumise au précompte mobilier de 30 %, une partie de la réduction de capital opérée, et ce, en proportion censée représenter les réserves, sans que la société ne puisse plus ventiler à sa guise comme le système le permet à ce jour.

Ainsi, peut-être est-il utile avant que la date fatidique ne sonne, d’avoir une appréciation de ses capitaux et d’envisager cette réduction.