Mardi, 21 décembre 2021

Le dessin et modèle et la protection d’une partie d’un produit

Le droit des dessins et modèles est régi par le Règlement européen sur les dessins ou modèles communautaires.

Ce droit intellectuel particulier protège l’apparence d’un produit, conférée par les caractéristiques des lignes, des contours, des couleurs, de la forme, de la texture, des matériaux du produit ou de son ornementation. Pour mériter cette protection, le dessin ou le modèle doit présenter une nouveauté et être doté d’un caractère individuel.

Le dessin ou le modèle peut être déposé et enregistré (comme une marque) ou non-enregistré. Les dessins et modèles non enregistrés conviennent mieux aux industries où les modèles sont renouvelés rapidement, comme la mode ou l’industrie automobile.

Pour bénéficier de la protection d’un dessin ou modèle non-enregistré, le designer doit divulguer sa création au public dans l’Union européenne. Il peut le faire par divers moyens : publication dans une revue, présentation lors d’une foire commerciale, publication sur une page Internet à destination des consommateurs européens, etc.

Récemment, la Cour de Justice de l’Union européenne a été saisie d’une question : la divulgation d’un dessin ou modèle complet entraîne-t-elle également la divulgation (et le protection) de parties ou de composantes de ce produit ? En l’espèce, un communiqué de presse de Ferrari, présentant, en 2014, son nouveau modèle FXX K, reprenait la photographie suivante[1] :

Ferrari souhaitait donc obtenir une protection, au titre de dessin ou modèle non-enregistré, pour l’ensemble du modèle, mais également pour les ailerons et l’élément en forme de « V » sur le capot.

La Cour de Justice a répondu que la divulgation de l’image du produit complet entraîne également la divulgation (et la protection) des composants de ce produit, pour autant que l’apparence de ces composants soit visible, clairement identifiable et que, comme pour le produit complet, elles disposent d’une nouveauté et d’un caractère individuel.

Ceci représente une avancée importante pour les designers de produits complexes, lesquels ne se voient pas imposer une obligation de divulgation distincte de chacune des parties de leurs produits pour lesquelles ils souhaitent bénéficier d’une protection.

[1]Source:https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=F3DC6AC06A7C6AD5BEC3D631CFEF2E59?text=&docid=248287&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=413649.

Christophe BODSON
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Jordan GOSSE
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