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RéDACTIONNEL : BICODE
En cette période compliquée par la pandémie de coronavirus, 109 Cabinet d’Avocats souhaite aider les entreprises (personne physique, société et même ASBL) en rappelant les grandes lignes de cette procédure, qui pourrait être vulgarisée par les expressions « seconde chance » ou « reborn » et qui est adaptée aux sociétés souffrant, plus ou moins, ponctuellement d’un trou d’air.
Il s’agit non seulement de prendre soin de vous mais également de votre entreprise.
Il est hasardeux de s’en remettre au législateur ; nul ne sait ce jour si les reports de TVA, précomptes, leasing, échéanciers bancaires et fournisseurs seront autorisés, dans quelles mesures, à quelles conditions, pendant combien de temps ?
Il n’est pas plus avisé de s’en remettre à la générosité de vos banques, contrôleurs fiscaux, fournisseurs ou encore à l’ONSS.
Il existe, pour une fois, déjà un cadre législatif clair, strict, permettant de geler, reporter, et même de restructurer (comprendre : détruire) une partie (jusqu’à 80 pc) de ses créances.
Ce cadre c’est la PRJ ou Procédure de Réorganisation Judiciaire.
Pendant un délai généralement de 3 à 18 mois, une bulle de protection est posée par le Tribunal lui-même, sur l’entreprise pour qu’elle soit protégée de ses créanciers, compte ses forces et élabore une stratégie, en termes plus familiers cela lui permet de prendre un peu de hauteur et de sortir la tête du guidon.
Il existe trois types de PRJ :
1. La conclusion d'un accord amiable. Cette procédure tend à conclure un accord avec au moins 2 des créanciers de l’entreprise. Dans cette hypothèse, un plan d’apurement peut être convenu avec ces créanciers, simple, rapide, peu coûteux, mais nécessite l’accord desdits créanciers. De notre expérience, cet objectif est difficile à obtenir.
2. L’obtention de l'accord d’une majorité simple de créanciers (votant…) sur un plan de réorganisation. Il s’agit d’un accord collectif qui permettra à l’entreprise de demander (ou d’imposer) un abattement de ses créances pouvant s’élever, dans certains cas, jusqu’à 80 % des montants dus en principal. Il s’agit, et de très loin, de la solution généralement la plus efficace.
3. Le transfert sous autorité de justice. Dans ce cas, un mandataire de justice recherchera des offres de reprise de tout ou partie des actifs de la société. Cette solution est celle du dernier recours, elle est de moins en moins utilisée.
Les objectifs de cette procédure sont d’éviter la faillite, d’assurer la continuité de son entreprise et d’éviter la mise en cause de la responsabilité du gérant.
Si ces procédures sont complexes, 109 peut vous assister dans ces matières où le Cabinet a déjà mené à bien de nombreux « sauvetages » de ce type.
Une règle d’or : la PRJ doit être envisagée suffisamment tôt et pas in extremis.
Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
Christophe BODSON Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.