Mercredi, 14 juin 2017

Depuis une douzaine d’années, le débat fait rage entre banques et emprunteurs à propos des conséquences des remboursements anticipés des prêts accordés aux entreprises (encore dénommés crédits, ouvertures de crédits, avances consenties, etc…).

D’un côté, des entreprises qui souhaitent rembourser anticipativement leurs emprunts sans autre frais que 6 mois d’intérêts, et ce pour se refinancer ensuite à meilleur taux.

De l’autre côté, les banques, qui réclament, en cas de remboursement anticipé, une indemnisation conséquente et, en tout cas, largement supérieure aux 6 mois prévus par le Code civil (article 1907 bis).

Les cours et tribunaux sont dès lors régulièrement sollicités pour arbitrer ces conflits.

L’essentiel de la jurisprudence vise à cerner la portée et le champ d’application de l’article 1907 bis du code civil qui énonce :

« Lors du remboursement total ou partiel d'un prêt à intérêt, il ne peut en aucun cas être réclamé au débiteur, indépendamment du capital remboursé et des intérêts échus, une indemnité de remploi d'un montant supérieur à six mois d'intérêts calculés sur la somme remboursée au taux fixé par la convention »

Cette limitation concerne les prêts et, partant, ne serait pas applicable aux crédits …

Plus pragmatiquement, la question est donc : que peut aujourd’hui réclamer votre banquier en cas de remboursement anticipé de votre crédit ? Votre banque peut-elle encore vous réclamer une indemnité dite de « funding loss » (ou indemnité de remploi), qui dépasserait 6 mois d’intérêts ?

La réponse est négative dans la grande majorité des cas : la belle époque (pour les banques) des funding loss excessives est révolue.

La situation est en effet sans nuance si votre contrat est postérieur au 10 janvier 2014, et s’il porte sur une somme de moins d’un millions d’euros.

Dans ce cadre, le législateur interdit purement et simplement à la Banque de vous réclamer plus de 6 mois d’intérêts en cas de remboursement anticipé.

Et si, par contre, votre contrat de crédit est antérieur au 10 janvier 2014 ?

Dans cette hypothèse, les évolutions jurisprudentielles en la matière visent la requalification du crédit en prêt, et, partant, tendent vers la limitation de l’indemnité de remploi sollicitée par la banque, que le crédit soit un crédit d’investissement ou une ouverture de crédit.

D’ailleurs, depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 24 novembre 2016, le principe est la quasi suppression des funding loss excessives.

Toutefois, quelques rares décisions de jurisprudence autorisent encore les banques à réclamer plus de 6 mois d’intérêts, mais il s’agit de situations exceptionnelles.

En conclusion, de nombreuses PME et de nombreux indépendants ignorent que le vent a très largement tourné en leur faveur et qu’il est grand temps de renégocier ou de rembourser (pour réemprunter à meilleur taux) leur crédit !

Christophe Bodson, associé 109 cabinet d’avocats.